CONDITIONS GÉNÉRALES – TWEEPLE SPRL
Version du 11 décembre 2019

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et la SPRL TWEEPLE dont le siège social est situé à 7130 Binche, Rue de Balenfer 5, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0830.310.694, ci-après dénommée l' »Entreprise« .

  1. Définitions

Par « Client » est visée toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, faisant appel aux services de l’Entreprise.

Par « Site » est visé le site Internet de l’Entreprise disponible à l’adresse www.agence-tweeple.com.

  1. Applicabilité des conditions générales et modification

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse. Elles sont en tout temps disponibles et accessibles sur le Site de l’Entreprise. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

Le Client est lié par les présentes conditions générales dès acceptation de l’offre envoyée par l’Entreprise. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

  1. Activités de l’Entreprise

L’Entreprise propose des services dans le secteur du numérique, en particulier des services de création de sites Internet, d’optimisation du référencement (SEO et/ou SEA), d’accompagnement au développement d’une clientèle numérique, de génération de prospects qualifiés, de publicité en ligne, de gestion des réseaux sociaux, de rédaction de pages de vente, de copywriting, ainsi que tout autre service lié à la présence en ligne du Client (ci-après les « Services« ).

  1. Devis et prix

Tout Service demandé par le Client fait l’objet d’une offre personnalisée par l’Entreprise, transmise verbalement ou par écrit au Client, sur base de la demande formulée par ce dernier lors de la réunion initiale tenue entre l’Entreprise et le Client. L’Entreprise ne peut fournir ses Services que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre endéans les délais convenus avec l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Services. La durée de validité de l’offre est indiquée sur l’offre remise par l’Entreprise au Client.

Le prix, les caractéristiques et le descriptif des Services sont inclus dans l’offre remise au Client. Lors de son acceptation de l’offre (par sa contre-signature de l’offre ou par le premier paiement), le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels faisant partie des Services fournis. Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du Client.

Toute modification formulée par le Client ou demande de Service complémentaire, après remise de l’offre, donnera lieu à une modification de celle-ci et, le cas échéant, du coût de la(des) prestation(s).

Certains Services sont également disponibles à l’achat en ligne directement sur le Site de l’Entreprise. Les pages de vente de ces Services en ligne contiennent toutes les informations, caractéristiques et prix permettant au Client de procéder à sa commande en ligne de façon éclairée. Les Services seront fournis dès réception par l’Entreprise du paiement en ligne exécuté par le Client.

  1. Paiements et facturation

L’achat de Services en ligne se fait exclusivement via le Site de l’Entreprise. La commande se fait via un formulaire d’achat en ligne via le Site ou une page web appartenant à l’Entreprise. Lors de la commande, le Client remplit tous les champs obligatoires du formulaire d’achat et procède au paiement en ligne par virement bancaire, carte de crédit, PayPal, Stripe, Mollie, GoCardLess ou par domiciliation bancaire.

La relation contractuelle démarre dès la validation du paiement en ligne et l’Entreprise débute la fourniture de ses Services dès ce moment si ceux-ci ne nécessitent aucune information complémentaire spécifique de la part du Client. En cas de Service personnalisé pour lequel l’Entreprise doit s’entretenir avec le Client, celui-ci sera automatiquement et immédiatement redirigé vers une page lui permettant de prendre rendez-vous ou lui permettant de fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations de l’Entreprise. Dans tous les cas, si l’Entreprise estime devoir obtenir plus d’informations de la part du Client, elle lui en adressera la demande, soit automatiquement immédiatement après la validation du paiement, soit personnellement au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables.

L’Entreprise se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte équivalent à 80% du montant de l’offre remise au Client avant la fourniture de toute prestation pour le compte du Client. Dans ce cas, le montant de l’acompte est clairement mentionné dans l’offre remise au Client. Le solde est alors facturé lorsque l’ensemble des Services commandés par le Client auront été fournis par l’Entreprise. En cas de commande en ligne via le Site de l’Entreprise, la fourniture des Services débutera après réception du paiement intégral exécuté par le Client.

Les factures relatives aux Services de l’Entreprise sont payables dès réception de la facture par le Client. Sauf si le Client en fait la demande, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l’Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique uniquement.

Toute contestation de facture devra être adressée par courrier recommandé à l’Entreprise dans les 8 jours de son envoi. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée de la part du Client.

Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt au taux conventionnel de 12% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci. En outre, le Client sera redevable à l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant HTVA de la facture impayée, avec un minimum de 250,00 €, sans mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’invoquer l’exception d’inexécution et ainsi suspendre l’exécution de ses Services à l’égard du Client et la désactivation, à tout le moins temporaire, des comptes gérés pour le Client par l’Entreprise, la relation liant les parties formant un tout indivisible.

  1. Durée du contrat

Dépendant de l’offre remise au Client par l’Entreprise, les Services seront fournis pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsque les Services sont fournis pour une durée limitée, au terme de la période initiale pour laquelle la présente Convention a été conclue, celle-ci est reconduite tacitement pour une durée identique à la durée initiale. Si l’une des Parties n’en souhaite pas la reconduction, la volonté explicite de mettre fin à la présente Convention doit être transmise par courrier recommandé au plus tard le 1er jour du dernier mois de la période. Cette résiliation doit se faire par lettre recommandée à la poste.

Les Services de création de site Internet pour le Client font l’objet d’une convention à durée déterminée avec un terme fixe et sans reconduction possible dont le terme est fixé au jour de la délivrance au Client du site Internet finalisé. Le Client bénéficie ensuite d’un service de prise en main du site pendant une période fixée dans l’offre remise au Client par l’Entreprise. Les services d’hébergement et de maintenance du site Internet font l’objet d’une convention distincte entre l’Entreprise et le Client et ne sont en aucun cas inclus dans les Services de l’Entreprise en vertu des présentes conditions générales de vente.

Lorsque les Services sont fournis à durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. Cette résiliation doit se faire par lettre recommandée à la poste. Le délai de préavis prend cours le lendemain de l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de manquement grave par l’une des parties, l’autre partie sera en droit de résilier la relation contractuelle immédiatement et sans préavis. Aucune indemnité n’est alors due par la partie qui met ainsi fin à la relation contractuelle ; une indemnité est au contraire due par la partie qui a commis la faute grave, plus précisément une indemnité correspondant à la durée du délai de préavis qu’il aurait normalement fallu respecter et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation plus étendue moyennant la preuve du dommage subi. Il est convenu entre parties que sera notamment considéré comme manquement grave, tout manquement de l’une des parties à l’une des clauses de la présente Convention, subsistant après une mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée et restée sans effet pendant quinze jours.

  1. Responsabilités de l’Entreprise

L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire contenue dans l’offre remise par l’Entreprise au Client. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des Services. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le Client.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des modifications que le Client apporterait aux contenus, supports, publicités, textes, etc. produits par l’Entreprise dès qu’il y a accès. En cas d’erreurs, fausses manœuvres et autres bugs survenus suite à une modification faite par le Client, celui-ci en est le seul responsable et il ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à l’Entreprise. Au contraire, si l’Entreprise doit intervenir pour réparer les modifications apportées par le Client, le Client sera pleinement redevable du paiement du coût de l’intervention de l’Entreprise.

Lorsque l’Entreprise crée un site internet pour le compte du Client, l’Entreprise se décharge de toute responsabilité quant au contenu, à la structure, à la configuration de serveur, ou tout autre élément composant le site internet du Client et la disponibilité en ligne du site internet à partir du moment où l’Entreprise donne accès au Client à son site internet et/ou au serveur pour lui permettre de modifier celui-ci par lui-même. En cas d’erreurs, fausses manœuvres et autres bugs survenus suite à une modification faite par le Client, celui-ci en est le seul responsable et il ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à l’Entreprise. Au contraire, si l’Entreprise doit intervenir pour réparer les modifications apportées par le Client, le Client sera pleinement redevable du paiement du coût de l’intervention de l’Entreprise.

L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du Client ou pour fait de tiers. Elle ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Client s’il est dans l’impossibilité de remplir ses obligations vis-à-vis de l’Entreprise pour de telles raisons ou pour cause de panne informatique, de réseau, de technologie non suffisante, etc.

L’Entreprise dispense des conseils, dans le cadre de la fourniture de ses Services, sur des matières spécifiques en lien avec la communication et la publicité en ligne sur les réseaux sociaux et ne doivent être considérés que dans le cadre de cette stricte limite. L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens et en aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effet ou de résultat pour le Client. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de ses conseils de façon autonome par le Client. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le Client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le Client des conseils prodigués par l’Entreprise.

L’Entreprise se décharge de toute responsabilité quant aux contenus que le Client est légalement tenu de faire figurer sur ses comptes en ligne et sites Internet et qui nécessitent une connaissance légale approfondie, ce qui sort du cadre de compétence de l’Entreprise. Le Client est tenu de fournir les documents adéquats à l’Entreprise pour qu’elle puisse les mettre en ligne pour son compte ou de faire appel aux professionnels compétents en la matière.

  1. Délais de réalisation

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire contenue dans l’offre remise par l’Entreprise au Client. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l’exécution des Services ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de l’Entreprise.

  1. Responsabilités du Client

Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Services, le Client s’engage : (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à celle-ci endéans les délais repris dans l’offre remise par l’Entreprise au Client et à défaut de tels délais, dans un délai maximum de 7 jours calendrier ; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Services – notamment aux comptes du Client sur les réseaux sociaux et aux comptes publicitaires en ligne du Client; (iii) le cas échéant, à prendre en charge les frais de publicité nécessaires à la bonne exécution des campagnes publicitaires menées par l’Entreprise pour le Client ; (iv) à faire part de ses commentaires et/ou de son accord quant aux contenus crées pour son compte par l’Entreprise dans un délai maximum de 7 jours calendrier, à défaut de quoi les contenus seront présumés acceptés par le Client en l’état ; (v) à permettre la délégation de tout ou partie des Services à des tiers et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.

  1. Indemnité en cas d’annulation

En cas d’annulation pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Services par le Client, celui-ci est tenu d’indemniser l’Entreprise, à titre de dommages et intérêts, d’une somme équivalente à 30% du montant total HTVA des Services commandés par le Client. En tout état de cause, tout acompte versé par le Client à l’Entreprise reste acquis à cette dernière en cas d’annulation par le Client ou en cas d’abandon du projet faisant l’objet des Services en cours de réalisation.

  1. Réclamations

Toute réclamation quelconque du Client devra être adressée à l’Entreprise immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant la survenance du fait conduisant à la réclamation. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé.

  1. Propriété intellectuelle

Le Client garantit l’Entreprise qu’il dispose de tous les droits intellectuels nécessaires quant aux contenus, textes, images, logos, graphiques, photos, films vidéo, enregistrements audio, fichiers, logiciels, bases de données, etc. qu’il met à disposition de l’Entreprise pour la bonne exécution de ses Services pour le compte du Client. Le Client assure l’Entreprise qu’il la tiendra indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un ou plusieurs des éléments faisant l’objet des Services de l’Entreprise pour le compte du Client.

Dans le cadre des Services fournis au Client, l’Entreprise est amenée à créer tous types de logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, textes, contenus audiovisuels, annonces publicitaires, etc. dont tous les éléments sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. Le Prestataire reste l’unique propriétaire des œuvres créées pour le Client, ne cède en aucun cas les droits intellectuels sur celles-ci et n’autorise le Client qu’à en faire un usage limité dans le cadre des Services commandés par le Client à l’Entreprise. Tout autre usage, notamment mais sans être exhaustif, la reproduction, la modification, la commercialisation ou la communication à des tiers, est soumis à l’autorisation explicite du Prestataire, auteur des éléments concernés. Le Prestataire, en cas d’usage non conforme à la présente Convention et à la législation susvisée, est autorisé à réclamer le paiement de droits d’auteur au Client, le prix de cession n’étant en aucun cas inclus dans le prix des Services et la cession des droits intellectuels ne pouvant être présumée. Compte tenu de l’absence de cession des droits intellectuels de l’Entreprise au Client, l’Entreprise sera en droit de supprimer les œuvres créées au profit du Client lorsque la relation contractuelle entre parties prendra fin conformément à l’article 6 des présentes conditions générales, à défaut pour le Client de s’acquitter du prix de cession des droits intellectuels au bénéfice de l’Entreprise en fin de relation contractuelle.

  1. Confidentialité

Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution des Services et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties. La présente obligation perdure après la fin du contrat entre parties.

  1. Données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.

  1. Recueil de témoignages

L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Indépendamment de la sollicitation de témoignages, l’Entreprise pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci, sauf demande expresse du Client de ne pas mentionner sa dénomination.

  1. Dispositions finales
    1. Force majeure

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

    1. Nullité d’une clause

Le cas échéant, si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas leur relation contractuelle qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.

    1. Non-renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

    1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

    1. Résolution des litiges

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise du Hainaut – division de Charleroi.